CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE
VERIFMONAUTO
Version provisoire – Société en cours de constitution
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, ci-après « CGV », régissent les prestations d’inspection de véhicules proposées sous la marque VerifMonAuto.
VerifMonAuto propose notamment un service d’inspection de véhicules d’occasion destiné à fournir au client des informations complémentaires sur l’état apparent du véhicule au moment de l’intervention afin de l’accompagner dans sa décision d’achat.
Selon la formule commandée, la prestation peut notamment comprendre un examen visuel du véhicule, des vérifications accessibles sans démontage, certains contrôles fonctionnels, un essai lorsque celui-ci est possible et autorisé, des photographies ou vidéos ainsi que la remise d’un compte rendu ou rapport d’inspection.
La commande d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
2. Nature de la prestation
La prestation VerifMonAuto constitue une aide à la décision avant l’acquisition éventuelle d’un véhicule.
Elle ne constitue ni un contrôle technique réglementaire, ni une expertise automobile judiciaire ou exhaustive, ni une certification du véhicule, ni une garantie mécanique, ni une garantie contre les vices cachés, ni une garantie quant à l’état futur ou à la durée de vie du véhicule.
L’inspection porte uniquement sur les éléments pouvant raisonnablement être contrôlés dans le cadre de la formule commandée et dans les conditions existant au moment de l’intervention.
3. Conditions et limites de l’inspection
L’inspection est réalisée au jour, à l’heure et au lieu convenus, dans les conditions matérielles existantes.
Sauf prestation expressément prévue à cet effet, aucune pièce n’est démontée et aucune investigation destructive n’est réalisée.
Certaines anomalies peuvent être impossibles à détecter lors de l’inspection, notamment lorsqu’elles sont internes, cachées, intermittentes, temporairement absentes, dissimulées ou lorsqu’elles nécessitent un démontage, un équipement spécialisé, des investigations approfondies ou une utilisation prolongée du véhicule.
Par conséquent, l’absence de mention d’une anomalie dans le rapport ne signifie pas que le véhicule est exempt de tout défaut, panne, vice ou usure.
4. Intervention des inspecteurs
Les inspections peuvent être matériellement réalisées par des professionnels sélectionnés par VerifMonAuto, pouvant intervenir en qualité de prestataires indépendants.
L’identité ou la qualité de l’intervenant ne modifie pas le contenu et les limites de la prestation commandée par le client auprès de VerifMonAuto.
L’inspecteur réalise les contrôles correspondant à la formule commandée à partir des éléments accessibles et des conditions existant lors de son intervention.
Il n’est pas tenu d’effectuer un démontage, une opération présentant un risque pour le véhicule ou les personnes, ou une vérification ne faisant pas partie de la prestation.
5. Rapport VerifMonAuto
À l’issue de l’inspection, un rapport ou compte rendu est communiqué au client selon les modalités prévues par VerifMonAuto.
Le rapport reflète les constatations pouvant raisonnablement être effectuées au moment précis de l’inspection.
Les photographies, vidéos, observations, appréciations et éventuelles estimations communiquées sont fournies dans le cadre de l’aide à la décision proposée au client.
L’état d’un véhicule pouvant évoluer après l’inspection, VerifMonAuto ne garantit pas que celui-ci restera dans un état identique après l’intervention.
6. Kilométrage, historique et documents du véhicule
VerifMonAuto peut examiner certains documents ou informations concernant notamment l’entretien, le contrôle technique, le kilométrage ou l’historique du véhicule lorsqu’ils sont disponibles.
Sauf vérification expressément comprise dans la prestation, VerifMonAuto ne garantit pas l’authenticité des documents ou informations transmis par le vendeur, le propriétaire ou un service tiers.
VerifMonAuto ne peut notamment garantir l’absence de falsification du kilométrage, de documents frauduleux ou d’informations volontairement dissimulées lorsqu’elles ne pouvaient raisonnablement être détectées dans le cadre de l’inspection.
7. Informations provenant du vendeur ou de tiers
Certaines informations relatives au véhicule peuvent provenir du vendeur, du propriétaire, de documents présentés lors de l’inspection ou de services tiers.
Lorsque leur authenticité ou leur exactitude ne peut raisonnablement être vérifiée, VerifMonAuto ne garantit pas les déclarations provenant de ces tiers.
Toute falsification, dissimulation ou déclaration mensongère demeure de la responsabilité de son auteur, sans préjudice des obligations légales applicables à VerifMonAuto.
8. Essai routier
Lorsque la prestation comprend un essai routier, celui-ci ne peut être effectué que lorsque les conditions de sécurité, d’assurance, de circulation et d’autorisation du propriétaire ou détenteur du véhicule le permettent.
VerifMonAuto ou l’inspecteur peut refuser ou interrompre un essai lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies.
L’impossibilité justifiée d’effectuer un essai est mentionnée, lorsque cela est pertinent, dans le rapport.
9. Conditions empêchant une inspection complète
Certaines vérifications peuvent être impossibles en raison notamment de l’emplacement du véhicule, des conditions météorologiques, d’un éclairage insuffisant, de l’état du véhicule, de l’absence de clés ou documents, du refus du vendeur ou du propriétaire, de l’impossibilité d’accéder à certaines parties du véhicule ou de conditions présentant un risque pour l’inspecteur ou le véhicule.
Ces limitations peuvent être indiquées dans le rapport. Le client reconnaît qu’elles peuvent réduire la portée de l’inspection.
10. Responsabilité de VerifMonAuto
VerifMonAuto s’engage à exécuter la prestation avec diligence et conformément au contenu de la formule commandée.
La responsabilité de VerifMonAuto ne saurait être engagée du seul fait qu’une panne, anomalie ou défaillance apparaît après l’inspection lorsque celle-ci n’était pas raisonnablement décelable dans les conditions de la prestation.
Il en va notamment ainsi des anomalies internes, cachées, intermittentes, dissimulées ou nécessitant un démontage ou une investigation non comprise dans la prestation.
VerifMonAuto demeure responsable des manquements qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l’égard d’un consommateur.
11. Absence de garantie sur le véhicule
VerifMonAuto n’est ni le vendeur ni le constructeur du véhicule et n’intervient pas, sauf convention contraire, comme mandataire du vendeur.
VerifMonAuto ne garantit notamment pas la fiabilité future du véhicule, l’absence de panne après l’inspection, sa durée de vie ou celle de ses composants, l’absence de vice caché, l’absence d’une fraude indétectable lors de l’inspection ou la véracité d’informations provenant de tiers qui ne pouvaient raisonnablement être vérifiées.
Les garanties légales éventuellement applicables à la vente du véhicule concernent les parties à cette vente selon les règles légales applicables.
12. Décision d’achat
Le client demeure seul décisionnaire de l’acquisition éventuelle du véhicule.
Une appréciation favorable, une estimation ou l’absence d’anomalie majeure dans le rapport ne constitue jamais une garantie ou une recommandation absolue d’achat.
Le prix d’achat, sa négociation, la conclusion de la vente et les engagements pris envers le vendeur relèvent du client et du vendeur.
13. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises selon la grille tarifaire applicable au moment de la commande.
Le tarif dépend notamment de la catégorie du véhicule et de la formule sélectionnée. Des prestations ou déplacements particuliers peuvent, lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du client, faire l’objet d’une facturation complémentaire.
VerifMonAuto peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation déjà commandée reste néanmoins facturée selon le prix accepté par le client lors de sa commande.
14. Commande et paiement
La commande est effectuée par l’intermédiaire du site VerifMonAuto ou par tout autre moyen proposé par VerifMonAuto.
Avant validation définitive, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix.
Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande. La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation applicable.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client lors de la commande.
15. Planification
Après confirmation de la commande, VerifMonAuto organise l’intervention avec le client et, lorsque nécessaire, avec le vendeur ou détenteur du véhicule.
La prestation reste soumise à la disponibilité d’un inspecteur dans la zone concernée.
Si VerifMonAuto ne peut assurer la prestation dans un délai raisonnable, le client en est informé et, lorsque la prestation ne peut finalement être réalisée, les sommes versées au titre de celle-ci lui sont remboursées.
16. Obligations du client
Le client s’engage à communiquer des informations exactes permettant l’organisation de l’inspection.
Il lui appartient notamment de s’assurer que le vendeur ou détenteur du véhicule accepte l’intervention, permet l’accès au véhicule, présente le véhicule au rendez-vous convenu, remet les clés nécessaires, autorise les contrôles prévus et, lorsque nécessaire, autorise l’essai routier.
17. Annulation ou impossibilité d’intervention
Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée à VerifMonAuto dans les meilleurs délais.
Les éventuels frais applicables en cas d’annulation tardive sont communiqués au client avant la validation de sa commande.
Lorsque l’inspecteur se présente au lieu et à l’heure convenus mais que l’inspection ne peut être réalisée en raison notamment de l’absence du vendeur, de l’indisponibilité du véhicule, d’informations incorrectes ou d’un refus d’accès, VerifMonAuto peut retenir les frais prévus et préalablement acceptés par le client, dans les limites autorisées par la réglementation.
Lorsqu’une intervention ne peut être réalisée pour une raison imputable à VerifMonAuto, une nouvelle intervention peut être proposée ou la prestation remboursée.
18. Droit de rétractation
Le client consommateur ayant conclu le contrat à distance dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite que l’inspection soit réalisée avant l’expiration de ce délai, il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse mais n’est pas terminée, il peut être redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis, proportionnellement au prix convenu, conformément aux dispositions légales.
19. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à VerifMonAuto par écrit aux coordonnées indiquées sur le site.
Afin de faciliter son traitement, le client est invité à indiquer son numéro de commande, le véhicule concerné et les éléments précis faisant l’objet de sa réclamation.
VerifMonAuto examine les réclamations dans les meilleurs délais.
20. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de VerifMonAuto n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VerifMonAuto.
Médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
21. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, à l’organisation des inspections, à la réalisation des prestations et à la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site VerifMonAuto.
22. Photographies et vidéos du véhicule
Dans le cadre de l’inspection, des photographies et vidéos du véhicule peuvent être réalisées afin d’établir le rapport et de documenter les constatations de l’inspecteur.
Ces contenus sont utilisés pour l’exécution de la prestation, la gestion du dossier et, lorsque nécessaire, le traitement d’une éventuelle réclamation.
Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles impliquant des éléments permettant d’identifier une personne fera l’objet des autorisations nécessaires lorsqu’elles sont légalement requises.
23. Propriété intellectuelle et utilisation du rapport
La structure, la présentation, les éléments graphiques et les contenus propres aux rapports VerifMonAuto sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le client peut utiliser son rapport pour ses besoins personnels, notamment pour prendre sa décision d’achat ou échanger avec le vendeur.
Il ne peut présenter le rapport de manière à laisser croire que VerifMonAuto certifie ou garantit le véhicule.
Toute reproduction ou exploitation commerciale du rapport ou du modèle VerifMonAuto est interdite sans autorisation préalable.
24. Force majeure
VerifMonAuto ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date d’intervention est proposée au client.
25. Modification des CGV
VerifMonAuto peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande.
26. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à adresser préalablement une réclamation à VerifMonAuto afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation compétent.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
27. Identification de VerifMonAuto
VerifMonAuto – Société en cours de constitution
Dénomination sociale : [À COMPLÉTER]
Forme juridique : SAS
Capital social : [À COMPLÉTER]
Siège social : [À COMPLÉTER]
SIREN : [À COMPLÉTER]
RCS : [À COMPLÉTER]
TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
E-mail : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
VerifMonAuto – Conditions Générales de Vente et de Service
VERIFMONAUTO
Version provisoire – Société en cours de constitution
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, ci-après « CGV », régissent les prestations d’inspection de véhicules proposées sous la marque VerifMonAuto.
VerifMonAuto propose notamment un service d’inspection de véhicules d’occasion destiné à fournir au client des informations complémentaires sur l’état apparent du véhicule au moment de l’intervention afin de l’accompagner dans sa décision d’achat.
Selon la formule commandée, la prestation peut notamment comprendre un examen visuel du véhicule, des vérifications accessibles sans démontage, certains contrôles fonctionnels, un essai lorsque celui-ci est possible et autorisé, des photographies ou vidéos ainsi que la remise d’un compte rendu ou rapport d’inspection.
La commande d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
2. Nature de la prestation
La prestation VerifMonAuto constitue une aide à la décision avant l’acquisition éventuelle d’un véhicule.
Elle ne constitue ni un contrôle technique réglementaire, ni une expertise automobile judiciaire ou exhaustive, ni une certification du véhicule, ni une garantie mécanique, ni une garantie contre les vices cachés, ni une garantie quant à l’état futur ou à la durée de vie du véhicule.
L’inspection porte uniquement sur les éléments pouvant raisonnablement être contrôlés dans le cadre de la formule commandée et dans les conditions existant au moment de l’intervention.
3. Conditions et limites de l’inspection
L’inspection est réalisée au jour, à l’heure et au lieu convenus, dans les conditions matérielles existantes.
Sauf prestation expressément prévue à cet effet, aucune pièce n’est démontée et aucune investigation destructive n’est réalisée.
Certaines anomalies peuvent être impossibles à détecter lors de l’inspection, notamment lorsqu’elles sont internes, cachées, intermittentes, temporairement absentes, dissimulées ou lorsqu’elles nécessitent un démontage, un équipement spécialisé, des investigations approfondies ou une utilisation prolongée du véhicule.
Par conséquent, l’absence de mention d’une anomalie dans le rapport ne signifie pas que le véhicule est exempt de tout défaut, panne, vice ou usure.
4. Intervention des inspecteurs
Les inspections peuvent être matériellement réalisées par des professionnels sélectionnés par VerifMonAuto, pouvant intervenir en qualité de prestataires indépendants.
L’identité ou la qualité de l’intervenant ne modifie pas le contenu et les limites de la prestation commandée par le client auprès de VerifMonAuto.
L’inspecteur réalise les contrôles correspondant à la formule commandée à partir des éléments accessibles et des conditions existant lors de son intervention.
Il n’est pas tenu d’effectuer un démontage, une opération présentant un risque pour le véhicule ou les personnes, ou une vérification ne faisant pas partie de la prestation.
5. Rapport VerifMonAuto
À l’issue de l’inspection, un rapport ou compte rendu est communiqué au client selon les modalités prévues par VerifMonAuto.
Le rapport reflète les constatations pouvant raisonnablement être effectuées au moment précis de l’inspection.
Les photographies, vidéos, observations, appréciations et éventuelles estimations communiquées sont fournies dans le cadre de l’aide à la décision proposée au client.
L’état d’un véhicule pouvant évoluer après l’inspection, VerifMonAuto ne garantit pas que celui-ci restera dans un état identique après l’intervention.
6. Kilométrage, historique et documents du véhicule
VerifMonAuto peut examiner certains documents ou informations concernant notamment l’entretien, le contrôle technique, le kilométrage ou l’historique du véhicule lorsqu’ils sont disponibles.
Sauf vérification expressément comprise dans la prestation, VerifMonAuto ne garantit pas l’authenticité des documents ou informations transmis par le vendeur, le propriétaire ou un service tiers.
VerifMonAuto ne peut notamment garantir l’absence de falsification du kilométrage, de documents frauduleux ou d’informations volontairement dissimulées lorsqu’elles ne pouvaient raisonnablement être détectées dans le cadre de l’inspection.
7. Informations provenant du vendeur ou de tiers
Certaines informations relatives au véhicule peuvent provenir du vendeur, du propriétaire, de documents présentés lors de l’inspection ou de services tiers.
Lorsque leur authenticité ou leur exactitude ne peut raisonnablement être vérifiée, VerifMonAuto ne garantit pas les déclarations provenant de ces tiers.
Toute falsification, dissimulation ou déclaration mensongère demeure de la responsabilité de son auteur, sans préjudice des obligations légales applicables à VerifMonAuto.
8. Essai routier
Lorsque la prestation comprend un essai routier, celui-ci ne peut être effectué que lorsque les conditions de sécurité, d’assurance, de circulation et d’autorisation du propriétaire ou détenteur du véhicule le permettent.
VerifMonAuto ou l’inspecteur peut refuser ou interrompre un essai lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies.
L’impossibilité justifiée d’effectuer un essai est mentionnée, lorsque cela est pertinent, dans le rapport.
9. Conditions empêchant une inspection complète
Certaines vérifications peuvent être impossibles en raison notamment de l’emplacement du véhicule, des conditions météorologiques, d’un éclairage insuffisant, de l’état du véhicule, de l’absence de clés ou documents, du refus du vendeur ou du propriétaire, de l’impossibilité d’accéder à certaines parties du véhicule ou de conditions présentant un risque pour l’inspecteur ou le véhicule.
Ces limitations peuvent être indiquées dans le rapport. Le client reconnaît qu’elles peuvent réduire la portée de l’inspection.
10. Responsabilité de VerifMonAuto
VerifMonAuto s’engage à exécuter la prestation avec diligence et conformément au contenu de la formule commandée.
La responsabilité de VerifMonAuto ne saurait être engagée du seul fait qu’une panne, anomalie ou défaillance apparaît après l’inspection lorsque celle-ci n’était pas raisonnablement décelable dans les conditions de la prestation.
Il en va notamment ainsi des anomalies internes, cachées, intermittentes, dissimulées ou nécessitant un démontage ou une investigation non comprise dans la prestation.
VerifMonAuto demeure responsable des manquements qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l’égard d’un consommateur.
11. Absence de garantie sur le véhicule
VerifMonAuto n’est ni le vendeur ni le constructeur du véhicule et n’intervient pas, sauf convention contraire, comme mandataire du vendeur.
VerifMonAuto ne garantit notamment pas la fiabilité future du véhicule, l’absence de panne après l’inspection, sa durée de vie ou celle de ses composants, l’absence de vice caché, l’absence d’une fraude indétectable lors de l’inspection ou la véracité d’informations provenant de tiers qui ne pouvaient raisonnablement être vérifiées.
Les garanties légales éventuellement applicables à la vente du véhicule concernent les parties à cette vente selon les règles légales applicables.
12. Décision d’achat
Le client demeure seul décisionnaire de l’acquisition éventuelle du véhicule.
Une appréciation favorable, une estimation ou l’absence d’anomalie majeure dans le rapport ne constitue jamais une garantie ou une recommandation absolue d’achat.
Le prix d’achat, sa négociation, la conclusion de la vente et les engagements pris envers le vendeur relèvent du client et du vendeur.
13. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises selon la grille tarifaire applicable au moment de la commande.
Le tarif dépend notamment de la catégorie du véhicule et de la formule sélectionnée. Des prestations ou déplacements particuliers peuvent, lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du client, faire l’objet d’une facturation complémentaire.
VerifMonAuto peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation déjà commandée reste néanmoins facturée selon le prix accepté par le client lors de sa commande.
14. Commande et paiement
La commande est effectuée par l’intermédiaire du site VerifMonAuto ou par tout autre moyen proposé par VerifMonAuto.
Avant validation définitive, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix.
Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande. La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation applicable.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client lors de la commande.
15. Planification
Après confirmation de la commande, VerifMonAuto organise l’intervention avec le client et, lorsque nécessaire, avec le vendeur ou détenteur du véhicule.
La prestation reste soumise à la disponibilité d’un inspecteur dans la zone concernée.
Si VerifMonAuto ne peut assurer la prestation dans un délai raisonnable, le client en est informé et, lorsque la prestation ne peut finalement être réalisée, les sommes versées au titre de celle-ci lui sont remboursées.
16. Obligations du client
Le client s’engage à communiquer des informations exactes permettant l’organisation de l’inspection.
Il lui appartient notamment de s’assurer que le vendeur ou détenteur du véhicule accepte l’intervention, permet l’accès au véhicule, présente le véhicule au rendez-vous convenu, remet les clés nécessaires, autorise les contrôles prévus et, lorsque nécessaire, autorise l’essai routier.
17. Annulation ou impossibilité d’intervention
Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée à VerifMonAuto dans les meilleurs délais.
Les éventuels frais applicables en cas d’annulation tardive sont communiqués au client avant la validation de sa commande.
Lorsque l’inspecteur se présente au lieu et à l’heure convenus mais que l’inspection ne peut être réalisée en raison notamment de l’absence du vendeur, de l’indisponibilité du véhicule, d’informations incorrectes ou d’un refus d’accès, VerifMonAuto peut retenir les frais prévus et préalablement acceptés par le client, dans les limites autorisées par la réglementation.
Lorsqu’une intervention ne peut être réalisée pour une raison imputable à VerifMonAuto, une nouvelle intervention peut être proposée ou la prestation remboursée.
18. Droit de rétractation
Le client consommateur ayant conclu le contrat à distance dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite que l’inspection soit réalisée avant l’expiration de ce délai, il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse mais n’est pas terminée, il peut être redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis, proportionnellement au prix convenu, conformément aux dispositions légales.
19. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à VerifMonAuto par écrit aux coordonnées indiquées sur le site.
Afin de faciliter son traitement, le client est invité à indiquer son numéro de commande, le véhicule concerné et les éléments précis faisant l’objet de sa réclamation.
VerifMonAuto examine les réclamations dans les meilleurs délais.
20. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de VerifMonAuto n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VerifMonAuto.
Médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
21. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, à l’organisation des inspections, à la réalisation des prestations et à la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site VerifMonAuto.
22. Photographies et vidéos du véhicule
Dans le cadre de l’inspection, des photographies et vidéos du véhicule peuvent être réalisées afin d’établir le rapport et de documenter les constatations de l’inspecteur.
Ces contenus sont utilisés pour l’exécution de la prestation, la gestion du dossier et, lorsque nécessaire, le traitement d’une éventuelle réclamation.
Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles impliquant des éléments permettant d’identifier une personne fera l’objet des autorisations nécessaires lorsqu’elles sont légalement requises.
23. Propriété intellectuelle et utilisation du rapport
La structure, la présentation, les éléments graphiques et les contenus propres aux rapports VerifMonAuto sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le client peut utiliser son rapport pour ses besoins personnels, notamment pour prendre sa décision d’achat ou échanger avec le vendeur.
Il ne peut présenter le rapport de manière à laisser croire que VerifMonAuto certifie ou garantit le véhicule.
Toute reproduction ou exploitation commerciale du rapport ou du modèle VerifMonAuto est interdite sans autorisation préalable.
24. Force majeure
VerifMonAuto ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date d’intervention est proposée au client.
25. Modification des CGV
VerifMonAuto peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande.
26. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à adresser préalablement une réclamation à VerifMonAuto afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation compétent.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
27. Identification de VerifMonAuto
VerifMonAuto – Société en cours de constitution
Dénomination sociale : [À COMPLÉTER]
Forme juridique : SAS
Capital social : [À COMPLÉTER]
Siège social : [À COMPLÉTER]
SIREN : [À COMPLÉTER]
RCS : [À COMPLÉTER]
TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
E-mail : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
VerifMonAuto – Conditions Générales de Vente et de Service