CGV
Conditions Générales de Vente — VerifMonAuto
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'inspection automobile proposées par VerifMonAuto à des clients consommateurs ou professionnels via le site verifmonauto.fr.
Article 2 — Prestations
VerifMonAuto organise la réalisation d'une inspection technique et visuelle d'un véhicule d'occasion par un inspecteur indépendant. La prestation comprend notamment :
- un contrôle sur plus de 150 points (mécanique, carrosserie, intérieur, administratif) ;
- un essai routier lorsque les conditions le permettent ;
- un rapport détaillé avec photos et recommandation finale.
Les tarifs affichés sur le Site sont indicatifs et varient selon la catégorie du véhicule (citadine, berline/SUV, premium, etc.).
Article 3 — Commande et réservation
La réservation s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le client renseigne les informations relatives au véhicule et à ses coordonnées. La demande est confirmée par email après validation du paiement.
VerifMonAuto se réserve le droit de refuser une demande en cas d'informations incomplètes, de zone non couverte ou d'impossibilité technique d'intervention.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par VerifMonAuto.
Article 5 — Délais d'intervention
L'inspection est généralement réalisée sous 48 heures ouvrées après confirmation du rendez-vous avec le vendeur, sous réserve de disponibilité de l'inspecteur et d'accord du propriétaire du véhicule.
Le rapport est transmis au client sous 24 heures après la fin de l'inspection, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes (véhicule, annonce, coordonnées) et à faciliter la prise de contact avec le vendeur. En cas d'impossibilité d'accès au véhicule pour des raisons imputables au client ou au vendeur, VerifMonAuto pourra proposer un report ou une annulation selon les conditions ci-dessous.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Si l'inspection n'a pas encore été réalisée, le client peut demander l'annulation par email à contact@verifmonauto.fr. Les frais éventuels déjà engagés pour l'organisation de l'intervention pourront être déduits du remboursement.
Article 8 — Annulation et report
En cas d'annulation par le client plus de 24 heures avant le rendez-vous confirmé, un remboursement intégral pourra être accordé si aucune intervention n'a été engagée.
En cas d'annulation tardive ou d'absence du véhicule au rendez-vous, VerifMonAuto pourra facturer des frais de déplacement ou conserver tout ou partie du montant payé.
Article 9 — Responsabilité
VerifMonAuto agit en qualité d'intermédiaire organisant une prestation d'expertise indépendante. Le rapport reflète l'état constaté du véhicule au moment de l'inspection ; il ne constitue pas une garantie de bon fonctionnement future.
La responsabilité de VerifMonAuto est limitée au montant de la prestation commandée, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@verifmonauto.fr dans un délai de 8 jours suivant la réception du rapport. VerifMonAuto s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 11 — Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Coordonnées du médiateur : [à compléter selon votre médiateur agréé].
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de VerifMonAuto seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'inspection automobile proposées par VerifMonAuto à des clients consommateurs ou professionnels via le site verifmonauto.fr.
Article 2 — Prestations
VerifMonAuto organise la réalisation d'une inspection technique et visuelle d'un véhicule d'occasion par un inspecteur indépendant. La prestation comprend notamment :
- un contrôle sur plus de 150 points (mécanique, carrosserie, intérieur, administratif) ;
- un essai routier lorsque les conditions le permettent ;
- un rapport détaillé avec photos et recommandation finale.
Les tarifs affichés sur le Site sont indicatifs et varient selon la catégorie du véhicule (citadine, berline/SUV, premium, etc.).
Article 3 — Commande et réservation
La réservation s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le client renseigne les informations relatives au véhicule et à ses coordonnées. La demande est confirmée par email après validation du paiement.
VerifMonAuto se réserve le droit de refuser une demande en cas d'informations incomplètes, de zone non couverte ou d'impossibilité technique d'intervention.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par VerifMonAuto.
Article 5 — Délais d'intervention
L'inspection est généralement réalisée sous 48 heures ouvrées après confirmation du rendez-vous avec le vendeur, sous réserve de disponibilité de l'inspecteur et d'accord du propriétaire du véhicule.
Le rapport est transmis au client sous 24 heures après la fin de l'inspection, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes (véhicule, annonce, coordonnées) et à faciliter la prise de contact avec le vendeur. En cas d'impossibilité d'accès au véhicule pour des raisons imputables au client ou au vendeur, VerifMonAuto pourra proposer un report ou une annulation selon les conditions ci-dessous.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Si l'inspection n'a pas encore été réalisée, le client peut demander l'annulation par email à contact@verifmonauto.fr. Les frais éventuels déjà engagés pour l'organisation de l'intervention pourront être déduits du remboursement.
Article 8 — Annulation et report
En cas d'annulation par le client plus de 24 heures avant le rendez-vous confirmé, un remboursement intégral pourra être accordé si aucune intervention n'a été engagée.
En cas d'annulation tardive ou d'absence du véhicule au rendez-vous, VerifMonAuto pourra facturer des frais de déplacement ou conserver tout ou partie du montant payé.
Article 9 — Responsabilité
VerifMonAuto agit en qualité d'intermédiaire organisant une prestation d'expertise indépendante. Le rapport reflète l'état constaté du véhicule au moment de l'inspection ; il ne constitue pas une garantie de bon fonctionnement future.
La responsabilité de VerifMonAuto est limitée au montant de la prestation commandée, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@verifmonauto.fr dans un délai de 8 jours suivant la réception du rapport. VerifMonAuto s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 11 — Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Coordonnées du médiateur : [à compléter selon votre médiateur agréé].
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de VerifMonAuto seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.